Décret exécutif n° 16-52
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-52 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les règles techniques de la production d’électricité
Article 23
Toute modification, transformation ou changement d'un équipement doit être approuvé, au préalable, par les services compétents du ministère chargé de l'énergie sur la base d'un dossier technique défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
