Décret exécutif n° 16-52
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-52 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les règles techniques de la production d’électricité
Article 22
Les installations de production d'électricité, avant leur mise en produit ou sous tension, font l'objet d'une vérification technique de la part des services compétents du ministère chargé de l'énergie.
Les conditions générales de réception, de vérification technique et de mise en produit et sous tension, sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.
