Décret exécutif n° 16-52
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-52 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les règles techniques de la production d’électricité
Article 1er
En application des dispositions de l'article 28 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations, le présent décret a pour objet de fixer les règles techniques de la production d'électricité.
PRINCIPES GENERAUX
