Décret exécutif n° 16-52
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-52 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les règles techniques de la production d’électricité
Article 14
A l'origine de toute installation de production d'électricité ainsi qu'à l'origine de chaque circuit est placé un dispositif ou un ensemble de dispositifs de sectionnement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
