Décret exécutif n° 16-51
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-51 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités de la soumission du thon blanc importé destiné à la transformation à la réduction de droits de douane
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
