Décret exécutif n° 16-51
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-51 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités de la soumission du thon blanc importé destiné à la transformation à la réduction de droits de douane
Article 3
Est soumis au taux de droits de douane de 15%, le thon blanc repris à l'article 2 du présent décret, déclaré pour la mise à la consommation par les transformateurs du thon blanc.
