Décret exécutif n° 16-50 · ج.ر عدد 6 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-50 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 portant dissolution de l'institut d'enseignement professionnel de Ain Benian-Alger et transfert des biens, droits et obligations au ministère des transports

Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016.

Abdelmalek SELLAL.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités spéciales d'application de l'interdiction de l'usage du tabac à fumer à bord des moyens de transport et au niveau des infrastructures d'accueil et de traitement des voyageurs, de l'administration, des établissements et structures relevant du secteur des transports. ———— La ministre des transports, Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée relative à la protection et à la promotion de la santé ;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports ;

Vu le décret exécutif n° 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fixant les lieux publics ou l'usage du tabac est interdit et les modalités d'application de cette interdiction, notamment son article 12 ;

Arrête :

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