Décret exécutif n° 16-50
· ج.ر عدد 6 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-50 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 portant dissolution de l'institut d'enseignement professionnel de Ain Benian-Alger et transfert des biens, droits et obligations au ministère des transports
Article 1er
En application des dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités spéciales d'application de l'interdiction de l'usage du tabac à fumer à bord des moyens de transport, au niveau des infrastructures d'accueil et de traitement de voyageurs, ainsi qu'au niveau des administrations, établissements et structures relevant du secteur des transports.
