Décret exécutif n° 16-49
· ج.ر عدد 6 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-49 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 modifiant le décret exécutif n° 01-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001 fixant les taux et montants des redevances aéronautiques ainsi que les modalités de leur répartition
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables, à compter du 1er janvier 2016.
