Décret exécutif n° 16-351
· ج.ر عدد 9 لسنة 2017
Décret exécutif n° 16-351 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé, sur 2016, un crédit de quinze millions deux cent quatre-vingt mille dinars (15.280.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 36-03 « Administration centrale — Subventions aux centres de repos des moudjahidine ».
