Article 3
Le ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016.
Abdelmalek SELLAL.
Aouel Rabie Ethani 1438 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE