Décret exécutif n° 16-342
· ج.ر عدد 78 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-342 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2016, un crédit de quatre-vingt-dix millions de dinars (90.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 31-11 « Services judiciaires — Traitement d’activité ».
