Décret exécutif n° 16-342
· ج.ر عدد 78 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-342 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2016, un crédit de quatre-vingt-dix millions de dinars (90.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 31-13 « Services judiciaires — Traitement du personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ».
