Décret exécutif n° 16-338
· ج.ر عدد 75 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-338 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les modalités de publicité des candidatures aux élections
Article 8
La responsabilité de la publicité des candidatures, quels que soient les moyens utilisés, incombe aux candidats.
