Décret exécutif n° 16-337
· ج.ر عدد 75 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-337 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et formes d'établissement de la procuration pour le vote à l'élection
Article 4
L'imprimé de procuration doit indiquer, les noms et prénoms, les dates et les lieux de naissance, les adresses, les professions, les numéros d'inscription sur la liste électorale et du bureau de vote du mandant et du mandataire, et comporte les signatures du mandant et de l'autorité devant laquelle a été établie la procuration.