Décret exécutif n° 16-336
· ج.ر عدد 75 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-336 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les modalités d'établissement et de délivrance de la carte d'électeur, ainsi que sa durée de validité
Article 4
L'électeur titulaire d'une carte d'électeur ne peut exercer son droit que dans le bureau de vote dont le numéro et adresse sont mentionnés sur ladite carte.
