Décret exécutif n° 16-335
· ج.ر عدد 75 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-335 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'assemblée populaire nationale
CHAPITRE 2 — COMMISSIONS ELECTORALES › Section 1 — La commission administrative électorale
Article 7
La commission administrative électorale dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un fonctionnaire consulaire, placé sous le contrôle du président de la commission, en vue d'assurer et de garantir la tenue de la liste électorale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
