Décret exécutif n° 16-335
· ج.ر عدد 75 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-335 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'assemblée populaire nationale
CHAPITRE 3 — MODALITES DE VOTE
Article 13
La procuration est établie par acte dressé devant la représentation diplomatique ou consulaire du lieu de résidence du mandant, qui doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que celle de l'électeur mandaté.
