CHAPITRE 2 — ORGANISATION DE L'ORGANE
Article 8
Le délégué national à la protection de l'enfance est nommé par décret présidentiel parmi les personnalités nationales jouissant d'une expérience et connues pour l'intérêt qu'elles portent à l'enfance.
La fonction du délégué national à la protection de l’enfance, est une fonction supérieure de l'Etat, dont la classification et la rémunération sont fixées par un texte particulier.
Le délégué national est assisté par deux (2) directeurs d'études.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-309 (ج.ر عدد 79 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — ............................. (sans changement jusqu’à) Le délégué national est assisté par trois (3) directeurs d'études. ».