Décret exécutif n° 16-334
· ج.ر عدد 75 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités 9 d'organisation et de fonctionnement de l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
Le budget de l'organe comprend :
Au titre des recettes :
— les dotations du budget de l'Etat ;
— les subventions éventuelles des collectivités locales ;
— les dons et legs, conformément à la législation en vigueur ;
— toutes autres recettes en relation avec son activité.
Au titre des dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'équipement.