Décret exécutif n° 16-334
· ج.ر عدد 75 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités 9 d'organisation et de fonctionnement de l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE
Article 21
Le délégué national de la protection de l’enfance visite tout organisme ou institution chargé de la protection et de l'accueil des enfants.
Il peut émettre aux organismes et institutions, prévus à l'alinéa 1er ci-dessus, toutes propositions susceptibles d'améliorer leur fonctionnement ou leur organisation.
Ces organismes et institutions doivent, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, apporter au délégué national toute l'aide nécessaire.
Le délégué national peut demander, à toute administration ou institution publique, tout document ou information en relation avec des dénonciations relatives à un enfant dont elles sont éventuellement la cause.
