Décret exécutif n° 16-324
· ج.ر عدد 73 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-324 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation
Article 3
Dans le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, susvisé, le terme "comités techniques nationaux" est remplacé par celui de "comités techniques nationaux de normalisation".
