Décret exécutif n° 16-323
· ج.ر عدد 73 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-323 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 fixant la liste des agents relevant de l'administration de l'habitat et de l'urbanisme, habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à l'activité de promotion immobilière ainsi que les modalités de leur désignation
Article 4
Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents cités à l'article 2 ci-dessus, prêtent devant la juridiction territorialement compétente le serment dans les termes ci-après :
بأعمال أقوم أن العظيم العلي باللّه "أقسم المهني السر على وأحافظ وصدق بأمانة وظيفتي علي". المفروضة الواجبات الأحوال كل في وأراعي
