Décret exécutif n° 16-321
· ج.ر عدد 73 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-321 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 fixant les modalités d'accès de l'office national des statistiques (ONS) aux bases de données du centre national du registre de commerce (CNRC) et les procédures de son application
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016.
Abdelmalek SELLAL.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 7
