Décret exécutif n° 16-321
· ج.ر عدد 73 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-321 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 fixant les modalités d'accès de l'office national des statistiques (ONS) aux bases de données du centre national du registre de commerce (CNRC) et les procédures de son application
Article 4
La transmission des données se fait, par voie électronique, mensuellement pour les fichiers de mises à jour et, annuellement, pour les comptes sociaux.
