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Décret exécutif n° 16-321 · ج.ر عدد 73 لسنة 2016

Décret exécutif n° 16-321 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 fixant les modalités d'accès de l'office national des statistiques (ONS) aux bases de données du centre national du registre de commerce (CNRC) et les procédures de son application

Article 2

Le centre national du registre de commerce (CNRC) accorde un accès à l'ensemble des bases de données qu'il gère, au profit de l'office national des statistiques (ONS) pour ses besoins en études statistiques et économiques.

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