Décret exécutif n° 16-320
· ج.ر عدد 73 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-320 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 portant dispositions particulières applicables au secrétaire général de la commune
CHAPITRE 2 — DROITS ET OBLIGATIONS › Section 2 — Les obligations
Article 9
Le secrétaire général de la commune doit faire preuve d'un comportement et d'une conduite en rapport avec les responsabilités qui lui sont dévolues, notamment en matière de respect de l'obligation de réserve.
