Article 6

Le wali doit être informé, par le président de l'assemblée populaire communale, sur tous les actes pris à l'encontre du secrétaire général de la commune et notamment ceux qui concernent :

— l'annulation de la délégation de signature du président de l'assemblée populaire communale ;

— les sanctions disciplinaires de quatrième degré ;

— la suspension de salaire en raison des sanctions disciplinaires ou des poursuites judiciaires ne permettant pas son maintien en fonction.