Décret exécutif n° 16-320
· ج.ر عدد 73 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-320 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 portant dispositions particulières applicables au secrétaire général de la commune
CHAPITRE 2 — DROITS ET OBLIGATIONS › Section 1 — Les droits
Article 4
La commune couvre les montants des réparations résultant des faits dommageables, survenus au secrétaire général de la commune durant ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, conformément à la législation en vigueur.
