Décret exécutif n° 16-320
· ج.ر عدد 73 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-320 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 portant dispositions particulières applicables au secrétaire général de la commune
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
