Article 2

Le secrétaire général de la commune est soumis aux droits et obligations prévus par l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

Le secrétaire général de la commune de plus de 100.000 habitants est soumis également, aux dispositions du décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat.