Décret exécutif n° 16-320
· ج.ر عدد 73 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-320 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 portant dispositions particulières applicables au secrétaire général de la commune
CHAPITRE 7 — CLASSIFICATION ET REMUNERATION
Article 27
En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, les secrétaires généraux des communes de 100.000 habitants et moins, bénéficient, outre la rémunération attachée au grade d'origine, des bonifications indiciaires fixées conformément au tableau ci-après :
BONIFICATION INDICIARE COMMUNE Niveau Indice de 50.001 à 10 325 100.000 habitants de 20.001 à 9 255 50.000 habitants de 20.000 8 195 habitants et moins
