Décret exécutif n° 16-320
· ج.ر عدد 73 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-320 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 portant dispositions particulières applicables au secrétaire général de la commune
CHAPITRE 7 — CLASSIFICATION ET REMUNERATION
Article 26
Les secrétaires généraux des communes, comportant une population supérieure à 100.000 habitants, sont classés et rémunérés par référence à la fonction de sous-directeur de l'administration centrale.
