Décret exécutif n° 16-320 · ج.ر عدد 73 لسنة 2016 معدَّل
Décret exécutif n° 16-320 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 portant dispositions particulières applicables au secrétaire général de la commune

CHAPITRE 6 — MODE ET CONDITIONS DE NOMINATION › Section 1 — Mode de nomination

Article 20

Les secrétaires généraux des communes, comportant une population de plus de 100.000 habitants, les secrétaires généraux des communes chefs-lieu de wilaya et, les secrétaires généraux des communes de la wilaya d'Alger, sont nommés par décret, sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-63 (ج.ر عدد 7 لسنة 2023)

آخر صيغة معروفة

« Art. 20. — Les secrétaires généraux de communes comportant une population de plus de 100.000 habitants, sont nommés par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé des collectivités locales.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ».

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