Décret exécutif n° 16-320
· ج.ر عدد 73 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-320 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 portant dispositions particulières applicables au secrétaire général de la commune
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions des articles 127, 128 et 129 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions particulières applicables au secrétaire général de la commune.
