Décret exécutif n° 16-320
· ج.ر عدد 73 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-320 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 portant dispositions particulières applicables au secrétaire général de la commune
CHAPITRE 5 — EVALUATION
Article 18
Le secrétaire général de la commune est soumis à une évaluation périodique par le président de l'assemblée populaire communale, qui transmet le rapport d'évaluation au wali.
Les critères et les modalités d'évaluation sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 5
