Décret exécutif n° 16-313
· ج.ر عدد 71 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-313 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des travaux publics et des transports
Article 5
L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel qu’elle soumet à l’approbation du ministre.
Elle peut, également, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre.
