Décret exécutif n° 16-313
· ج.ر عدد 71 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-313 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des travaux publics et des transports
Article 3
L’inspection générale, peut être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre des travaux publics et des transports.
