Article 8

La direction de la réglementation, des affaires juridiques et du contentieux, chargée, notamment :

— d’initier et d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur ;

— de mener tous travaux d’élaboration, de coordination et de synthèse des projets de textes initiés par le secteur ;

— de veiller à la diffusion des textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur et de suivre leur mise en œuvre ;

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur ;

— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses concernant le secteur ;

— d’assurer le contrôle de tout marché d’importance sectorielle.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction de la réglementation et des affaires juridiques, chargée, notamment :

— d’étudier et de contribuer avec les autres secteurs à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires ;

— d’étudier et de centraliser les projets de textes élaborés, en liaison avec les structures concernées ;

— d’étudier les projets de textes proposés par les autres secteurs ;

— de coordonner les travaux des structures en matière juridique ; 11 Rabie El Aouel 1438 11 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

— d’assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine de traitement des dossiers à caractère juridique ;

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur ;

— d’entreprendre et de participer à toutes tâches d’harmonisations juridiques initiées par le secteur.

B- La sous-direction du contentieux, chargée, notamment :

— d’instruire et de suivre les affaires contentieuses relevant du secteur jusqu’à leur règlement au niveau des juridictions nationales et instances arbitrales internationales ;

— d’assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le suivi des affaires contentieuses relevant de leur compétence et d’en faire une évaluation périodique.

C- La sous-direction des marchés publics, chargée, notamment :

— de veiller à l'application des règles édictées par la réglementation des marchés publics ;

— d'assurer le secrétariat et l'ensemble des tâches matérielles liées à la réception et à la programmation des projets des cahiers des charges, marchés, avenants, recours et litiges introduits auprès de la commission sectorielle des marchés ;

— d'assurer le suivi statistique des marchés publics passés par les services et organismes dépendant du secteur.