Décret exécutif n° 16-310
· ج.ر عدد 70 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-310 du 30 Safar 1438 correspondant au 30 novembre 2016 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI
Article 8
Le transfert du droit de bail pour les cas exceptionnels, visés à l'article 2 ci-dessus, prend fin à compter du 31 décembre 2017.
Passé ce délai, les occupants des logements publics locatifs ne peuvent prétendre à aucun transfert et seront, systématiquement, expulsés de ces logements, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — Le transfert du droit de bail pour les cas exceptionnels, visés à l’article 2 ci-dessus, prend fin à compter du 31 décembre 2019. ...................... (le reste sans changement) .................... ».
