Décret exécutif n° 16-306 · ج.ر عدد 70 لسنة 2016 معدَّل

Décret exécutif n° 16-306 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition, missions et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports

CHAPITRE 1er — DU COMITE NATIONAL DE SURETE DE L'AVIATION CIVILE

Article 9

Le comité national de sûreté de l'aviation civile élabore son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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