Décret exécutif n° 16-306
· ج.ر عدد 70 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-306 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition, missions et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports
Article 1er
En application des dispositions de l'article 16 sexies de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, les missions et le fonctionnement du comité national de sûreté de l'aviation civile (CNSAC) et des comités locaux de sûreté des aéroports (CLS).
