Décret exécutif n° 16-306 · ج.ر عدد 70 لسنة 2016 معدَّل

Décret exécutif n° 16-306 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition, missions et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports

CHAPITRE 2 — DU COMITE LOCAL DE SURETE D’AEROPORT

Article 15

Le comité local de sûreté d'aéroport, élabore et adopte son règlement intérieur dès sa première réunion.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.