Décret exécutif n° 16-302
· ج.ر عدد 69 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-302 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2016
Article 1er
Il est annulé, sur 2016, un crédit de paiement de deux milliards sept cent millions de dinars (2.700.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
