Décret exécutif n° 16-299
· ج.ر عدد 69 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage de ces matériaux
SECTION 3 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 31
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016.
Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE SYMBOLE DU CONTACT ALIMENTAIRE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 15
