Décret exécutif n° 16-299
· ج.ر عدد 69 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage de ces matériaux
SECTION 1 — DES OBJETS ET DES MATERIAUX DESTINES A ETRE MIS EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
Article 14
Les objets et matériaux fabriqués ou importés, pour être mis au contact exclusif de certaines denrées alimentaires et ce, en raison de leur composition et de leur inertie, doivent être accompagnés de factures et/ou de documents revêtant la mention "pour contact exclusif avec ... " suivie du nom générique de ces denrées.
