Décret exécutif n° 16-294 · ج.ر عدد 68 لسنة 2016

Décret exécutif n° 16-294 du 9 Safar 1438 correspondant au 9 novembre 2016 fixant les mesures d’aide et la prise en charge particulière des personnes âgées à domicile

CHAPITRE 3 — PRISE EN CHARGE PARTICULIERE DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES DEMUNIES

Article 9

Le bénéfice des dispositifs et mesures d'aide et d'accompagnement à domicile, prévus par le présent décret, est exclusif de toutes autres prestations similaires.

CHAPITRE 4 MODALITES DU BENEFICE DES DISPOSITIFS ET MESURES D'AIDE A DOMICILE ET/OU D'EQUIPEMENTS SPECIFIQUES ET D'APPAREILLAGES

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