Article 8

Les dispositions de l'article 33 du décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 33. — L'établissement créé par une association dispose d'un budget propre, sa comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».