Article 7

Les dispositions de l'article 29 du décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 29. — Le budget de l'établissement public, comporte un titre de recettes et un titre de dépenses : ..................... (Le reste sans changement) ................. ».