Article 4

Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 12. — Le ministre chargé de la solidarité nationale se prononce sur la demande de création de l'établissement dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de réception du dossier. ..................... (Le reste sans changement) ................. ».